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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Indifférence, Provocation ou Mépris
du Ministère de tutelle
Lors de la 1ere séance de NAO du 11 avril, la
Direction Générale avait déclaré aux organisations syndicales n’avoir aucun budget du Ministère de tutelle et être en attente des mesures salariales pour la Fonction Publique, mesures qui ont depuis été annoncées le 12 juin.
RSA : « Stigmatiser les pauvres ne mène pas au plein emploi »
Tribune. Dans une tribune au « Monde », un collectif de diverses associations de solidarité et des syndicats (dont la CGT) prend position contre certaines dispositions du projet de loi pour le plein emploi.
« Ce texte prévoit de conditionner le RSA à la réalisation de 15 à 20 heures d’activité. Le projet de loi pour le plein-emploi est examiné le 10 juillet au Sénat. Sous prétexte de remobilisation, le revenu de solidarité (RSA) sera conditionné à la réalisation de quinze à vingt heures d’activité sous peine de suspension de son versement en vue, soi-disant, de la « remobilisation ».
« La recherche du plein-emploi peut certes réduire la pauvreté globale, mais ne doit pas accentuer la misère de certains et stigmatiser les plus éloignés de l’emploi. Il serait indigne pour notre pays de priver des ménages de toute ressource. Le travail est un facteur d’intégration et d’émancipation, s’il est librement choisi et s’il s’exerce dans des conditions décentes. »
« Certains secteurs d’activité en tension ont besoin de main-d’oeuvre, mais peinent à recruter et à garder leurs salariés au regard de garanties collectives de bas niveau et de conditions de travail peu attractives voire très pénibles. Avec son projet de loi Plein emploi, le gouvernement semble vouloir pallier ces difficultés en y positionnant les allocataires du RSA voire les travailleurs avec un handicap ou les jeunes de moins de 25 ans, même contre leur gré. Or, la difficulté d’accès à l’emploi des allocataires du RSA est due à des facteurs multiples. Il est d’abord essentiel de leur faciliter l’accès au logement, à la mobilité durable, aux soins, et à la garde des enfants. Il ne doit pas y avoir de pression abusive pour accepter n’importe quel travail, sans tenir compte des compétences et des projets des personnes. »
« Nous alertons également sur les risques de radiation massive d’allocataires et sur les risques de pression institutionnelle, risques aggravés par la dégradation des conditions de travail des agents de Pôle emploi qui vont devoir faire face à l’arrivée de près de deux millions d’allocataires du RSA, selon l’Insee, et leurs conjoints inscrits automatiquement. Le mirage du traitement numérique des chômeurs porte les graines d’une déshumanisation de l’accompagnement et pose des problèmes majeurs de protection des données. »
Revaloriser le RSA et l’indexer sur l’inflation.
« Alors que la décentralisation était au coeur du programme d’Emmanuel Macron, l’Etat veut reprendre aux départements et aux régions des compétences puisque ces collectivités pourraient être subordonnées à France Travail, opérateur de l’Etat. Cette tentation de recentralisation risque de décourager ou démotiver les acteurs de l’insertion, parfois trop peu mobilisés. »
Nous portons un projet alternatif de plein-emploi solidaire.
« Ce projet s’articule autour de trois principes :
- Le droit à l’emploi en premier lieu. Différentes initiatives montrent qu’il est possible et fécond d’adapter le travail aux personnes éloignées de l’emploi. Pour que ce droit soit effectif et, afin de répondre au sentiment de relégation, il doit s’accompagner d’une lutte contre les discriminations à l’embauche de tous ordres.
- Le droit à l’accompagnement deuxièmement. Les ambitions énoncées dans le projet de loi nécessitent des moyens importants qui doivent être adoptés en parallèle. Il convient également de sécuriser les actions des acteurs de l’insertion par l’activité économique en assurant leur financement sur le long terme.
- Enfin, le droit de vivre dignement. Le niveau actuel du RSA ne permet qu’une maigre survie. Il ne permet pas de sortir de la grande pauvreté et on dénombre un million de travailleurs pauvres. C’est pourquoi il faut revaloriser significativement le RSA et l’indexer sur l’inflation des petits revenus comme le smic. »
Les signataires de cette tribune sont : Sophie Binet, secrétaire générale CGT ; Pascal Brice, président de la
Fédération des acteurs de la solidarité ; Véronique Devise, présidente Secours catholique ; Laurent Escure, secrétaire général UNSA ; Daniel Goldberg, président Uniopss ; Marie-Aleth Grard, présidente ATD Quart-monde ; Noam Leandri, président Collectif Alerte ; Marylise Léon, secrétaire générale, CFDT ; Florence Rigal, présidente Médecins du Monde ; Pascale Ribes, présidente APF France handicap ; Antoine Sueur, président Emmaüs France.
La CGT Pôle Emploi s’associe pleinement à cette tribune, dans la continuité de son opposition au projet de loi de plein emploi.
Alors que le projet de loi vient d’être adopté, le mardi 11 juillet, au Sénat (250 voix Pour, 91 voix Contre), le texte sera désormais transmis à l’assemblée nationale en septembre. Alors que les mesures proposées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi avaient déjà de lourdes conséquences sur les travailleurs précaires, les privés d'emplois, allocataires des minimas sociaux, travailleurs handicapés et jeunes en insertion, des amendements supplémentaires (amendements adoptés en commission des affaires sociales, suite au rapport de la commission, amendements adoptés en séance publique) ont renforcé encore la contrainte, notamment en complétant la définition du contrat d’engagement afin qu’elle traduise l’obligation d’une durée d’activité hebdomadaire, 15h d’activités hebdomadaires, pour les personnes aux RSA, les bénéficiaires de l’ASS et les chômeurs de longue durée. Dans le même temps, les sanctions sont renforcées avec la nouvelle sanction suspension remobilisation, mais le sénat a été encore plus loin en limitant les sommes pouvant être versés rétroactivement à trois mois de RSA. En terme organisationnel, le Sénat n’a pas souhaité que Pôle Emploi prenne le nom de « France Travail » mais conserve celui de Pôle Emploi, pour éviter toute confusion entre opérateur et décideur. Le Sénat a également supprimé la signature de charte d’engagements par les représentants nationaux des membres du réseau France Travail.
Des risques de radiation massive d’allocataires.
« Nous dénonçons le risque de « trappe à précarité » pour les personnes
devant accepter des emplois très précaires, temps partiels subis ou contrats courts, n’ouvrant ensuite pas droit à l’assurance chômage. Augmenter les contraintes n’est pas la solution et renforce la stigmatisation des personnes. L’inscription obligatoire des conjoints des allocataires du RSA à Pôle emploi, demain renommé «France Travail », augmente le risque des contrôles abusifs de la situation globale des ménages, qui pourrait accentuer le non-recours aux droits. »
Le calendrier parlementaire s’étend de juin à septembre, un plan de travail se met en place, pour informer des conséquences du projet de loi, faire connaître les propositions CGT et organiser la riposte.
France Travail
Une libéralisation et territorialisation du Service Public de l’Emploi et de l’Insertion pour satisfaire uniquement les besoins des employeurs et contraindre les usagers
Le Président de la République et son gouvernement ont décidé de s’attaquer au monde du travail via plusieurs dites « réformes » : Assurance Chômage, Retraites, Expérimentation RSA, France Travail, Lycées Professionnels,… qui ont toutes pour perspectives de satisfaire les besoins des entreprises au détriment des travailleurs, des privés d’emploi, de la jeunesse, réduire les missions des Services Publics tout comme de la Protection Sociale.
Le rapport de Thibault Guilluy, Haut-commissaire à l'Emploi et à l'Engagement des entreprises, sur France Travail est paru ce 19 avril et le projet de loi « Pour une nouvelle société du travail et de l’emploi » doit être présenté au Conseil des Ministres puis discuté au Parlement en juin.
Vous trouverez en PJ et en lien l’analyse de la CGT Pôle emploi sur le Rapport et le Projet de Loi.
Pour la CGT Pôle emploi, la création du « Réseau France Travail » s’inscrit dans la poursuite et l’aggravation des politiques de libéralisation et de territorialisation des missions du Service Public de l’Emploi et de l’Insertion remettant en cause l’égalité des droits et de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire et renforçant la mainmise des Opérateurs Privés de Placement (et bientôt des agences d’Intérim) sur l’accompagnement des usagers.
L’obligation d’inscription de tous les travailleurs privés d’emploi (allocataires du RSA, leurs ayant droits, reconnus travailleur handicapé compris) liée à la signature imposée d’un Contrat d’Engagement n’a pour objectif que de renforcer les devoirs au détriment des droits et faire peser sur chacun la menace du contrôle, de la radiation et donc de la privation d’allocations (minima sociaux compris) essentielles pour vivre.
Dans sa poursuite effrénée d’attendre le soi disant plein emploi et un taux « statistique » de chômage à moins de 5% - sans prendre en compte la réalité de l’activité économique - le gouvernement entend contraindre les travailleurs privés d’emploi à répondre aux pénuries de main d’oeuvre - sans s’interroger sur leurs origines - satisfaire les besoins du Patronat et construire une société du plein emploi précaire, sous payé et aux conditions de travail dégradées.
Le renforcement de l’accompagnement intensif sur le modèle des 15 à 20h d’activités hebdomadaires tout comme la refonte annoncée de la délivrance des services de l’« opérateur France Travail » dans le cadre de la future Convention Tripartite Etat-UNEDIC-Pôle emploi s’inscrivent dans une logique court-termiste, adéquationniste et coercitive.
La CGT Pôle emploi estime qu’un autre Service Public de l’Emploi est possible répondant aux besoins et attentes des usagers, permettant d’indemniser tous les travailleurs privés d’emploi (primo accédant compris) et les accompagnant vers un emploi choisi, pérenne et correctement rémunéré.
Cette perspective passe par l’abandon du Projet France Travail. En ce sens, la CGT Pôle emploi entend alerter les parlementaires et participer à la nécessaire construction d’un front unitaire large de mobilisation des personnels, des usagers et de l’ensemble des travailleurs.
COMMUNIQUE DE PRESSE CGT
Expérimentations BRSA :
LA CGT EST CONTRE !
Alors que le Ministère a reporté en Janvier 2023, le Comité des Parties Prenantes sur France Travail, prévu ce 13 décembre (devant restituer les travaux des différents groupes de travail, définir les axes de propositions et son calendrier de mise en oeuvre), Olivier Dussopt vient d’annoncer les 19 départements retenus pour les expérimentations BRSA : Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Seine-Saint-Denis, Somme, Vosges, Yonne et les Yvelines.
Les expérimentations devront démarrer en début d’année 2023. Elles prévoient des modalités d’accompagnement en les conditionnant à 15/20h d’activités hebdomadaire, dans la continuité du Contrat Engagement Jeunes déjà déployé.
Trois modalités d’accompagnement seraient proposées : dominante emploi, dominante sociale ou accompagnement global, à l’issue d’un diagnostic et d’une orientation partagée avec un conseiller Pôle Emploi et un membre du département, conditionné à la signature d’un contrat d’engagement.
Même si la CGT a revendiqué et obtenu dans le cadre des groupes de travail France Travail qu’il s’agissait bien d’activités d’accompagnement et non de toute contrainte d’emploi forcé à titre gratuit (comme le portaient certains conseils départementaux), la CGT Pôle Emploi continue à dénoncer ces expérimentations.
La CGT Pôle Emploi s’exprime contre ces expérimentations :
Nous refusons la stigmatisation des bénéficiaires du RSA comme souhaite le porter le gouvernement dans la continuité de ses attaques contre les privés d’emploi au travers des dernières contre-réformes de l’assurance chômage (qui va faire basculer des centaines de milliers de travailleurs privés d’emploi en fin de droit vers l’ASS et le RSA) ;
Nous refusons que la seule porte d’entrée pour bénéficier du RSA soit l’inscription par internet au sein des services de Pôle emploi (devenu demain France Travail) malgré les alertes récurrentes du défenseur des droits sur l’illectronisme et le récent rapport de la DARES sur le non recours au droit ;
Nous refusons que le versement et le maintien d’une allocation de « survie » soit soumise à des conditions et des sanctions ;
Nous dénonçons ces expérimentations car le gouvernement considère que le retour à l’emploi doit être la priorité, avant même la levée des freins sociaux, tout en remettant en cause le référent unique du conseil départemental (prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
France Travail
Informer - Analyser - Négocier - Mobiliser
Expérimentations BRSA : LA CGT EST CONTRE !
politiques d'insertion et l’Art. L262-27 du Code de l’Action Sociale et des familles) et son approche nécessairement social ;
Nous refusons ces expérimentations car elles doivent préfigurer la transformation de Pôle Emploi en France Travail en remettant en cause les fondements même de l’accompagnement des travailleurs privés d’emploi et le Conseil en Evolution Professionnel dans la continuité du Plan Métier en Tension et des viviers sectoriels.
A cette heure,
Nous ne savons pas encore quels seront les publics BRSA concernés,
Nous ne connaissons pas les périmètres de ces expérimentations (même si nous savons que ce seront des bassins d’emploi qui seront retenus dans les départements, avec une prévision de 2000 BRSA concernés),
Nous n’avons aucune information sur la mise en oeuvre d’un Service Informatique partagé même si la création récente d’un Groupe d’Intérêt Public informatique est inquiétante,
Nous n’avons aucune information sur les moyens alloués, que ce soit en termes budgétaires et en termes de moyens humains.
Nous sommes uniquement informés par le ministère de la co-rédaction du cahier des charges de ces expérimentations BRSA, une fois les pilotes territoriaux retenus. Autant le diagnostic sera réalisé par des agents du Service Public de l’Emploi mais des Opérateurs Privés de Placement pourraient être en charge de l’accompagnement sur certains bassins.
Pour autant, la Direction Générale souhaite aller vite en déployant dans les CSE d’Etablissements concernés des informations/consultations sur ces expérimentations, alors même que l’information sera incomplète.
Au-delà de ces éléments, la CGT Pôle Emploi maintient sa revendication principale de non déploiement de ces expérimentations BRSA. Contraindre les bénéficiaires du RSA à être accompagnés dans la perspective d’un retour rapide à l’emploi ne correspondant ni à leur choix, ni à leur qualification, ni à leur problématique sociale et sous menace de sanctions est inadmissible. Les bénéficiaires du RSA ne sont pas une main d’oeuvre corvéable à merci assujettie aux besoins du Patronat.
Avec ces expérimentations préfigurant France Travail, la CGT Pôle Emploi porte des alertes fortes sur la transformation de nos missions, le devenir de nos métiers et le risque sur nos effectifs. A travers ces objectifs, le gouvernement entend - accroître le pouvoir de l’Etat et réduire notre système de Protection Sociale - remettre en cause les missions du Service Public de l’insertion, de l’accompagnement, de la Formation en privilégiant le « tout emploi » qu’elle qu’en soit sa nature tout en mettant au pas les structures publiques existantes.
LA CGT POLE EMPLOI DEFEND UN VRAI SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI AU SERVICE DES BESOINS DES USAGERS ET DU DROIT A UNE JUSTE INDEMNISATION POUR TOUS LES TRAVAILLEURS PRIVES D’EMPLOI ET UNE AUGMENTATION DES MINIMA SOCIAUX
TOUTES ET TOUS ENSEMBLE, DENONÇONS CES EXPERIMENTATIONS ET
PREPARONS-NOUS A LA MOBILISATION !
Après la réforme des retraites et celle de l’assurance-chômage, le gouvernement s’attaque au marché de l’emploi avec « France travail ». Derrière l’objectif du « plein-emploi », le gouvernement s'attaque aux précaires plutôt qu'à la précarité.
Le projet de loi «plein emploi», présenté au Conseil des ministres le mercredi 7 juin, est brutal. Les mesures proposées auraient de lourdes conséquences sur les travailler·ses précaires, les privé·es d'emplois, allocataires des minimas sociaux, travailleur·ses handicapé·es et jeunes en insertion. Élaboré à partir des propositions du rapport du Haut-commissaire à l’emploi, remis fin avril au gouvernement (Lire le communiqué de presse CGT), le projet répond d'abord aux besoins immédiats des entreprises en forçant les plus précaires à accepter n’importe quel emploi vacant. Dans le projet France Travail, tout est pensé pour mettre la pression sur les travailleur∙ses éloigné∙es plus ou moins de l’emploi. À la paupérisation, le gouvernement répond par la contrainte, le chantage aux aides pour forcer les actif∙ves à travailler, quel que soit l’emploi, quels que soient les risques et conditions. La CGT Pôle emploi a publié une analyse détaillée, très critique du projet et dénonce une "libéralisation" du service public de l’emploi et de l’insertion pour "satisfaire uniquement les besoins des employeurs et contraindre les usagers". La CGT dénonce la logique coercitive du projet de loi qui s’éloigne de la réponse aux besoins des travailleur·euses, respectant leurs parcours et leurs qualifications. C'est un véritable projet de casse du modèle social au nom de la rentabilité économique au dépend du service à la population. Dans la poursuite de la bataille contre la réforme des retraites, la CGT se mobilise contre les pires dispositions de ce projet de loi, qui recueille l’opposition de toutes les organisations syndicales. Elle travaille avec les organisations CGT en territoires, notamment celles concernées par les expérimentations sur les allocataires du RSA; mais aussi les comités régionaux avec les modifications du CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation).
LE CALENDRIER PARLEMENTAIRE S’ETEND DE JUIN A SEPTEMBRE, UN PLAN DE TRAVAIL SE MET EN PLACE, POUR INFORMER DES CONSEQUENCES DU PROJET DE LOI, FAIRE CONNAITRE LES PROPOSITIONS CGT ET ORGANISER LA RIPOSTE.
France Travail s’attaque aux précaires
plutôt qu’à la précarité !
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Voter CGT, c’est
Représenter et porter les revendications de l’ensemble du personnel dans les instances mais aussi en dehors, faire respecter ses droits, être accompagné dans ses démarches… Gagner Ensemble !
